Conditions générales de réservation et de location (CGL) ainsi que déclaration de protection des données
1. But de la location, conclusion du contrat, conditions de paiement
Le bien loué doit être utilisé exclusivement pour y passer des vacances privées. Tout usage à des fins professionnelles ou autres est exclu.
Le contrat de location entre le locataire et le bailleur prend effet dès la finalisation de la réservation. Le locataire confirme lors du processus de réservation sa capacité civile (avoir au moins 18 ans et qu’il peut valablement conclure des contrats). Les CG sont considérées comme acceptées dès que le locataire active le champ de confirmation correspondant dans le processus de réservation. Les frais de virement sont à la charge du locataire (paiement « OUR »).
Si le paiement n’est pas effectué dans les délais (voir ci-après versement du loyer), le bailleur peut, après l’expiration d’un bref délai supplémentaire, se retirer du contrat et louer le bien à un tiers; il peut également exiger l’exécution du contrat et les frais d’annulation.
2. Versement du loyer
Le montant total doit être versé dans les 10 jours suivant la réservation. La réservation est considérée comme définitivement confirmée dès réception du paiement. Pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant l’arrivée, le montant total est dû immédiatement.
3. Arrivée, remise du bien loué, réclamations
Le bien loué est remis au locataire dans un état de propreté convenable et conforme au contrat. Si des dommages sont constatés au moment de la remise du bien ou si l’inventaire est incomplet, le locataire est tenu d’en avertir immédiatement le gardien des clés/bailleur. À défaut, le bien est réputé avoir été remis en parfait état.
Si le locataire prend possession du bien avec retard, voire n’en prend pas possession du tout, le montant intégral du loyer reste dû. Il incombe au locataire d’arriver à temps. Le locataire assume aussi la responsabilité des éventuels retards (embouteillages, routes fermées, etc.). S’il est en provenance de l’étranger, le locataire s’informe à temps sur les conditions d’entrée en Suisse.
Le bailleur ou le gardien des clés est autorisé à demander aux personnes une pièce de légitimation afin de vérifier leur identité. Les personnes dont le nom ne figure pas expressément dans le contrat de bail peuvent être expulsées. Le loyer demeure dû dans son intégralité.
4. Colocataires et invités
Le locataire veille à ce que ses colocataires ainsi que ses invités respectent les obligations énon-cées dans le présent contrat et il en assume la responsabilité. Le bien loué ne peut être occupé que par les personnes indiquées lors de la réservation. La sous‑location, la cession du contrat ou la mise à disposition du bien à des tiers ne sont pas autorisées.
5. Usage soigneux
Le bien loué est prévu pour un maximum de 6 personnes, enfants compris. Une occupation supérieure n’est possible qu’exceptionnellement, après accord préalable du bailleur et moyennant supplément. Les animaux domestiques (notamment chiens, chats, oiseaux, reptiles, rats, furets, cochons d’Inde, hamsters, etc.) sont interdits.
Le locataire s’engage à utiliser le bien loué avec soin, à respecter le règlement intérieur et à faire preuve de considération envers les autres occupants de l’immeuble et les voisins. Le bailleur/gardien des clés doit être immédiatement informé de tout dommage éventuel, etc.
Si le locataire, ses colocataires ou ses invités enfreignent gravement les engagements d’usage soigneux ou si l’appartement est occupé par un nombre de personnes plus élevé que celui convenu au contrat, le bailleur/gardien des clés peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité, après une mise en demeure par écrit restée infructueuse. Dans ce cas, le loyer reste dû. Les autres prétentions ou demandes de dédommagement demeurent réservées.
6. Restitution du bien loué
Le bien loué doit être restitué en bon état et dans les délais, avec tout l’inventaire. Si le nettoyage final est inclus dans le loyer ou qu’il fait l’objet d’une entente annexe, le locataire est quand même tenu de nettoyer les équipements de cuisine ainsi que la vaisselle et les couverts. Le locataire est tenu d’indemniser le bailleur pour les dégâts causés aux équipements et pour les éléments manquants de l’inventaire, etc.
7. Annulation et restitution anticipée
En cas d’annulation jusqu’à 30 jours avant l’arrivée, des frais de 40 % du prix total sont facturés.
En cas d’annulation moins de 30 jours avant l’arrivée, le prix total est dû.
Si le logement peut être reloué après une annulation, le bailleur rembourse le montant payé, dé-duction faite de frais d’annulation de CHF 50.–.
En cas de départ anticipé ou d’interruption du séjour, le prix total reste dû.
Il est recommandé de souscrire une assurance voyage et annulation couvrant les frais en cas de maladie, accident, décès ou dommages naturels.
8. Force majeure, circonstances imprévisibles ou inévitables
Si des cas de force majeure (catastrophes naturelles, événements naturels, etc.), des mesures administratives, des événements imprévus ou impossibles à éviter empêchent la location ou la poursuite de la location, le bailleur a la possibilité (mais pas l’obligation) de proposer au locataire un bien de remplacement équivalent, moyennant l’exclusion de toute prétention à dédommage-ment. Si tout ou partie de la prestation ne peut pas être fournie, le montant payé ou la part cor-respondant aux prestations non fournies sera remboursé(e), à l’exclusion de toute autre préten-tion.
9. Responsabilité du locataire
Le locataire répond de tous les dommages causés par lui-même ou ses colocataires ou invités ; la faute sera présumée. Si des dégâts sont constatés après la restitution du bien loué, le locataire répond également de ceux-ci dans la mesure où le bailleur peut prouver qu’ils ont été causés par le locataire (ou ses colocataires ou invités). L’ utilisation du toboggan intérieur et de la grotte sus-pendue se fait à vos propres risques et périls.
10. Responsabilité du bailleur
Le bailleur se charge de la réservation et de l’exécution en bonne et due forme du contrat. La responsabilité du bailleur est exclue dans la mesure autorisée par la loi. Sa responsabilité est no-tamment exclue pour les actes et les manquements du locataire (y compris de ses colocataires et invités), les manquements imprévisibles ou inévitables de tiers, la force majeure ou les évé-nements que le bailleur ou d’autres personnes auxquelles le bailleur a fait appel n’ont pas pu pré-voir ou éviter malgré la diligence requise.
11. Protection des données
Le bailleur est soumis à la loi suisse sur la protection des données et traite les données dans le respect de ces dispositions. En vertu de la législation locale, le bailleur peut être tenu de commu-niquer l’identité du locataire et de ses colocataires à l’administration locale. Dans le but de sau-vegarder ses intérêts légitimes ou en cas de délit présumé, le bailleur se réserve le droit de communiquer les coordonnées du locataire ou de ses colocataires ou invités aux organes com-pétents ou de charger des tiers de faire valoir ses droits.
12. Droit applicable et for judiciaire
Droit applicable et for judiciaire
Seul le droit suisse est applicable. Le for judiciaire exclusif est celui du lieu du bien loué. Sous ré-serve de toute autre disposition légale contraignante et non modifiable contractuellement.
CGL – État au 20.03.2026